Le droit de préemption permet aux collectivités publiques de se porter acquéreurs d’un bien à l’occasion de la vente de celui-ci. Selon une étude menée en 2008, environ un quart des acquisitions réalisées par les collectivités pour leurs opérations sont réalisées par l'exercice du droit de préemption.
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L’administration est informée de la cession d'un bien par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) établie par le vendeur ou son notaire. La collectivité publique, titulaire du droit de préemption, peut alors décider d'acquérir le bien en lieu et place de l'acquéreur initial. L’administration peut exercer ce droit au prix fixé dans la DIA ou à un prix inférieur. Dans cette dernière hypothèse, en cas de désaccord du vendeur, le prix est fixé par le Juge de l'expropriation.
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Présent sur Brest et Paris et composé de douze avocats et de quatre juristes, le cabinet LGP AVOCATS accompagne depuis 30 ans les collectivités publiques dans l’ensemble des domaines du droit.
Les avocats du cabinet publient régulièrement, notamment en droit de l’urbanisme et droit du littoral. Ils sont également très investis dans des programmes de formations pour les élus locaux et les fonctionnaires de l’État et des collectivités locales.
Le cabinet s'est spécialisé sur les problématiques d’urbanisme dans lesquelles il assure le conseil, la défense, les recours des collectivités, professionnels et particuliers : plans locaux d’urbanisme, permis de construire, lotissements, loi Littoral, urbanisme commercial…
Le cabinet d’avocats LGP a développé une expertise particulière sur les questions de préemption pour lesquelles il conseille et défend collectivités, particuliers et professionnels.
Le cabinet d’avocats LGP assiste les communes et intercommunalités tout au long du processus d'élaboration de la décision de préemption.
Les règles procédurales sont nombreuses et souvent à l'origine d'annulations par le Juge administratif :
Le cabinet est en étroite collaboration avec les collectivités dès la réception de la déclaration d’intention d’aliéner : il les conseille dans la rédaction des préemptions – s’agissant notamment de la définition du projet justifiant l'exercice de ce droit – et les défend dans les contentieux d'annulation et les recours indemnitaires.
Les décisions de préemption peuvent bien évidemment être contestées. Les recours contre les préemptions sont portés devant les Tribunaux administratifs. Des demandes d'annulation – voire de suspension en référé – de ces préemptions sont présentées au Juge. Le cabinet d'avocats LGP accompagne les particuliers (vendeur ou acquéreur évincé) et professionnels (promoteurs, SCI...) confrontés à une préemption dans les différents recours gracieux ou contentieux qui doivent être initiés.
Compte tenu des nombreuses règles procédurales, les illégalités potentielles sont nombreuses et permettent d'obtenir fréquemment une annulation des préemptions. La vente initialement prévue entre le vendeur et l'acquéreur évincé peut alors être réalisée. L'exercice illégal du droit de préemption par une collectivité peut également donner lieu à des procédures indemnitaires.
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